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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 22
Versions de la disposition
22. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable enceinte ou qui allaite ne peut être concomitante avec le versement de toute autre indemnité visant à compenser la perte de revenu en lien avec sa prestation de services de garde ou de tout autre programme de retrait préventif dont elle pourrait bénéficier.
En vig.: 2019-09-19
22. L’indemnité de remplacement du revenu de la personne responsable enceinte ou qui allaite ne peut être concomitante avec le versement de toute autre indemnité visant à compenser la perte de revenu en lien avec sa prestation de services de garde ou de tout autre programme de retrait préventif dont elle pourrait bénéficier.
